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Responsabilité du propriétaire : les types de fuites d’eau à sa charge
Une colonne montante qui suinte, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit répondre présent ; une infiltration sur une canalisation dissimulée derrière la cloison, et voilà le propriétaire de l’appartement sur la sellette. La frontière entre prise en charge collective …
Différence entre périurbanisation et étalement urbain : comprendre en profondeur
Depuis 2020, la croissance démographique des communes situées à plus de 30 km des grands centres urbains a dépassé celle des villes-centres. Certaines aires urbaines de taille moyenne, comme Tours ou Orléans, enregistrent une hausse inédite des permis de construire …
Interdictions pour les propriétaires : ce qu’ils ne peuvent pas demander
Exiger un relevé bancaire lors de la constitution d’un dossier de location reste interdit, peu importe la volonté du propriétaire de jauger la solvabilité d’un candidat. Même chose pour la photographie d’identité : en dehors des rares cas prévus par …
Stratégies efficaces pour inciter un indivisaire à quitter la propriété partagée
La loi autorise tout indivisaire à provoquer la vente judiciaire du bien commun, sauf convention contraire, bouleversant fréquemment l’équilibre familial. Ce mécanisme, pourtant souvent ignoré, place chaque héritier devant la possibilité d’imposer son choix aux autres, sans nécessité de justification.…